Prolongation de l’expérimentation des contrats à temps partagé à des fins d’employabilité

Nov 26, 2024Droit des associations et des ESMS, Droit social

Fruit d’une proposition de loi déposée le 5 décembre 2023, la loi n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité a été publiée au journal officiel le 16 novembre 2024.

Cet article concerne spécifiquement les contrats à temps partagé à des fins d’employabilité.

Les députés ont mis en avant les intérêts de ce contrat, à savoir :

  • une sécurité pour le salarié, lui permettant de développer son employabilité sur une période suffisamment longue (durée moyenne des missions de trois ans) ;
  • et une flexibilité socialement encadrée pour l’entreprise utilisatrice, en lui offrant le moyen de recourir à une main d’œuvre adaptée à ses besoins et à ses contraintes.

Ils y soulignaient également que l’expérimentation de ce dispositif, déployé sur tout le territoire en partenariat avec des organisations d’insertion professionnelle locales, régionales et nationales a permis, selon le rapport de la mission flash, la conclusion d’environ 7 000 contrats. Près de 2 500 contrats seraient en cours d’exécution au 1er juillet 2023.

Pour l’essentiel, la loi est venue modifier l’article 115 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel en prolongeant la durée de l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité pour 4 ans à compter de sa promulgation, soit jusqu’à novembre 2028.

Elle reprend la liste des bénéficiaires de façon plus explicite.

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