ESPACE PRIVÉ DPO
Fruit d’une proposition de loi déposée le 5 décembre 2023, la loi n° 2024-1027 du 15 novembre 2024 visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité a été publiée au journal officiel le 16 novembre 2024.
Cet article concerne spécifiquement les contrats à temps partagé à des fins d’employabilité.
Par un rappel à la loi n° RAL-2026-008 du 19 février 2026, le Défenseur des droits est revenu sur le droit de visite et les conditions de fonctionnement d’un conseil de la vie sociale (CVS) en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le...
A été publié au Journal Officiel du 28 février 2026, le décret n°2026-139 du 27 février 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information réclamations national » (SIRENA) et diverses mesures relatives au traitement...
L’article 9 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie a créé l’article L.1411-6-3 du code de la santé publique (CSP) relatif au programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie...