Rappel des faits :
La fondation requérante est gestionnaire d’établissement soumis à CPOM obligatoire de l’article L. 313-12-2 du Code de l’action sociale et des familles et d’autres n’étant pas soumis à cette obligation.
Elle a conclu un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens soumis à l’article L. 313-12-2 du CASF avec le Conseil Départemental et l’ARS pour tous ses établissements.
Elle conteste l’arrêté tarifaire pour l’exercice 2024 puisque le Département n’a pas financé la revalorisation de la valeur du point prévue par la recommandation patronale du 23 novembre 2022, agréée par un arrêté ministériel du 21 décembre 2022.
Apport juridique :
Ce contenu est réservé uniquement aux utilisateurs et utilisatrices connectés. Veuillez vous connecter pour voir ce contenu.
