Rappel des faits :
L’association requérante est gestionnaire d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et a conclu avec l’ARS un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM).
Elle demande en cassation la réformation de la décision tarifaire de l’ARS fixant la dotation globale de soins pour l’année 2021 pour ses établissements en ce que celle-ci ne prend pas en compte la revalorisation salariale « Ségur », mise en place par une décision unilatérale de la FEHAP du 26 octobre 2020 et agréée par un arrêté du 8 décembre 2020.
L’association a appliqué la revalorisation salariale à ses établissements par une décision unilatérale du 22 mars 2021.
Apport juridique :
Le Conseil d’Etat rejette les demandes de l’association pour les raisons suivantes :
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