Cour de cassation – 11 février 2026
Faits
Une salariée en appel ajoute une demande d’indemnité de congés payés liée à un arrêt maladie, après le revirement de 2023. En 2023, la Cour de cassation a aligné le droit français sur le droit européen en reconnaissant que les salariés acquièrent des congés payés pendant un arrêt maladie, même non professionnelle. Elle a aussi écarté certaines limites françaises (comme l’exclusion en cas de maladie non pro), ouvrant droit à des rappels de congés payés importants. Cette demande n’avait pas été formulée dans ses premières conclusions d’appel.
Procédure
La demande est examinée en appel.
La question porte sur sa recevabilité au regard de l’article 910-4 du CPC.
Question de droit
Un revirement de jurisprudence peut-il constituer un fait nouveau permettant d’introduire une demande nouvelle en appel ?
