Actualisation du règlement intérieur et de l'’affichage obligatoire

Déc 18, 2012Droit social

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La loi n°2012-954 du 6 août 2012 a modifié les dispositions pénales relatives au harcèlement sexuel.

 

Le règlement intérieur, obligatoire dans les entreprises d’au moins 20 salariés, doit notamment rappeler les dispositions du Code du Travail relatives à l’interdiction du harcèlement moral ainsi que du harcèlement sexuel. Certains de ces articles ont été modifiés suite à la publication de la loi (articles L 1152-1 à 5 du code du travail).

Votre règlement intérieur doit être modifié afin de tenir compte de la nouvelle législation.

De même, les articles L 1152-4 et 5 du Code du Travail imposent l’affichage des articles L 222-33 et L 222-33-2 relatifs au harcèlement sexuel dans les lieux de travail.

Vous devez par conséquent actualiser également vos affichages.

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