Conditions de travail

Déc 18, 2012Droit social

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Consultation du comité d’entreprise et du CHSCT

 

Dans un arrêt du 04 juillet 2012, la Cour de Cassation a rappelé que le comité d’entreprise, consulté sur les problèmes généraux relatifs aux conditions de travail, doit disposer d’un avis préalable du CHSCT.

A défaut, le comité d’entreprise peut contester la procédure d’information-consultation.

(cass. soc. 04.07.2012 n°11-1.678)

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