Conditions de travail

Déc 18, 2012Droit social

}

Temps de lecture : <1 minutes

Consultation du comité d’entreprise et du CHSCT

 

Dans un arrêt du 04 juillet 2012, la Cour de Cassation a rappelé que le comité d’entreprise, consulté sur les problèmes généraux relatifs aux conditions de travail, doit disposer d’un avis préalable du CHSCT.

A défaut, le comité d’entreprise peut contester la procédure d’information-consultation.

(cass. soc. 04.07.2012 n°11-1.678)

Ces articles pourraient vous intéresser

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Dans deux avenants n°51-2022 et n°52-2022 du 23 mars 2022 à la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, il était rappelé que le Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021 et de...

lire plus