Délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés

Déc 18, 2012Droit social

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La Cour se prononce pour la première fois sur la désignation d’un délégué du personnel suppléant comme délégué syndical.

 

La Cour de cassation a considéré, dans un arrêt en date du 20 juin 2012, que dans les entreprises de moins de 50 salariés, un délégué du personnel suppléant remplaçant un délégué du personnel titulaire momentanément absent peut être désigné comme délégué syndical pour la durée de ce remplacement.

Il semble que la Cour se prononce pour la première fois sur ce sujet.

(cass. soc. 20.06.2012 n°11-61.176)

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