Le régime de forfait en jours n'est pas opposable aux salariés

Déc 18, 2012Droit social

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Forfait jours : le salarié doit être maître de son emploi du temps.

 

La Cour de Cassation confirme qu’un salarié qui n’est pas maître de son emploi du temps ne peut pas être rémunéré au forfait jours.

 

En effet, un régime de forfait en jours ne peut être appliqué qu’aux cadres dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée, et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.

Aussi, le salarié est fondé à obtenir le paiement des heures de travail qu’il a réellement effectuées si c’est son supérieur hiérarchique qui fixe son planning horaire.

Cour de Cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2012 n° 11-20.986

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