Convention Collective de 51 : la recommandation patronale est agréée

Jan 7, 2013Droit des associations et des ESMS, Droit social

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Au Journal Officiel du 4 janvier 2013, a été publié l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

Conformément à la formule habituelle, l’arrêté retient qu’est agréée, sous réserve de l’application des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Française, la recommandation patronale du 4 septembre 2012 de la Convention Collective du 31 octobre 1951.

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