Extension de paternité

Jan 17, 2013Droit social

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La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Journal Officiel du 18 décembre 2012) de financement de la sécurité sociale pour 2013 transforme le « congé de paternité » en « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ».

Pourront ainsi bénéficier de ce congé, après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle.
La durée de ce congé de paternité et d’accueil de l’enfant reste fixée à onze jours consécutifs ou dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.
L’indemnisation prévue est également ouverte aux pères demandeurs d’emploi ou stagiaires de la formation professionnelle.

Code du Travail, articles L 1225-35 et L1225-36

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