La demande d’homologation d’une rupture conventionnelle peut être effectuée sur Internet

Fév 20, 2013Droit social

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Un nouveau service en ligne www.teleRC.travail.gouv.fr propose une saisie assistée du formulaire d’homologation pour permettre un traitement plus rapide de la demande par l’Administration.

Le formulaire complété, daté et signé, est envoyé par courrier à l’issue du délai de rétraction de 15 jours calendaires au service compétent dont les coordonnées sont indiquées à la fin de la saisie.

La demande d’homologation de la rupture est instruite par ce service à compter de la réception du formulaire papier.

L’attestation d’homologation peut être téléchargée sur le site et imprimée à l’issue du délai d’instruction.

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