La demande d’homologation d’une rupture conventionnelle peut être effectuée sur Internet

Fév 20, 2013Droit social

}

Temps de lecture : <1 minutes

Un nouveau service en ligne www.teleRC.travail.gouv.fr propose une saisie assistée du formulaire d’homologation pour permettre un traitement plus rapide de la demande par l’Administration.

Le formulaire complété, daté et signé, est envoyé par courrier à l’issue du délai de rétraction de 15 jours calendaires au service compétent dont les coordonnées sont indiquées à la fin de la saisie.

La demande d’homologation de la rupture est instruite par ce service à compter de la réception du formulaire papier.

L’attestation d’homologation peut être téléchargée sur le site et imprimée à l’issue du délai d’instruction.

Ces articles pourraient vous intéresser

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Dans deux avenants n°51-2022 et n°52-2022 du 23 mars 2022 à la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, il était rappelé que le Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021 et de...

lire plus