Evaluations kilométriques des frais de véhicule pour 2012

Avr 16, 2013Droit social

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Les évaluations kilométriques des dépenses automobile sont les mêmes que celles de 2011, il n’y a aucune revalorisation.

La circulaire ACOSS du 28 mars 2013 vient toutefois préciser les conditions d’entrée en vigueur du plafonnement du barème à 7 CV.

Cette mesure s’applique sur le plan fiscal à compter de l’imposition sur les revenus de 2012.

Sur le plan social, cette mesure est également applicable à compter des remboursements effectués depuis le 1er janvier 2012. Cependant, compte tenu de la parution tardive du barème fiscal, l’employeur peut ne pas en avoir fait application.

Les barèmes prennent en compte, notamment les éléments suivants :

– la dépréciation du véhicule

– les frais de réparation et d‘entretien

– les dépenses de pneumatiques

– les frais de carburant et d’assurance

– les frais de garage ou de box sous réserve de justifications nécessaires.

 

Puissance administrative Jusqu’à 5000 km De 5001 à 20000 km Au-delà de 20000 km
3 CV et moins d x 0.405 (d x 0.242) + 818 d x 0.283
4 CV d x 0.487 (d x 0.274) + 1063 d x 0.327
5 CV d x 0.536 (d x 0.3) + 1180 d x 0.359
6 CV d x 0.561 (d x 0.316) + 1223 d x 0.377
7 CV et plus d x 0.587 (d x 0.332) + 1278 d x 0.396
 d : représente la distance parcourue à titre professionnel

 

Circulaire ACOSS  2013-19 du 28 mars 2013 & arrêté du 30 mars 2013

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