Modification du calcul de l’indemnité journalière d’assurance maternité à compter du 1er juillet 2013

Mai 15, 2013Droit social

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Les modalités de calcul des indemnités journalières d’assurance maternité pour les arrêts de travail qui débuteront le 1er juillet 2013 sont modifiées : le taux forfaitaire de cotisations maximales obligatoires est fixé à 21 % contre actuellement 21,33 % en Alsace et 19,68 % pour le reste de la France.

Ce montant de cotisations forfaitaire est déduit du salaire journalier de base servant au calcul de l’indemnité journalière pour le calcul de l’indemnité journalière nette.

Le montant maximal de l’indemnité journalière maternité net sera ainsi au 1er juillet 2013 de 80,15 € contre actuellement 79,82 € en Alsace-Moselle et 81,49 € pour le reste de la France.

 

Décret n°2013-266 du 28 mars 2013 – JO 30 mars 2013 & Arrêté du 28 mars 2013 – JO 30 mars 2013

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