Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et effet d’une rupture conventionnelle homologuée postérieure

Juin 20, 2013Droit social

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La Cour de Cassation se prononce pour la première fois sur l’articulation entre la rupture conventionnelle homologuée et la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Elle a retenu que la prescription d’un an à compter de l’homologation par l’autorité administrative fixée par l’article L 1237-14 du Code du Travail s’applique à toutes les contestations relatives à la rupture conventionnelle, y compris celles portant sur un vice de fond affectant le consentement des parties.

En l’espèce, un salarié avait été engagé le 1er avril 1994 en qualité de directeur administratif. Il avait saisi le Conseil des Prud’hommes en janvier 2009 d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Postérieurement, il avait conclu avec son employeur une rupture conventionnelle homologuée par l’autorité administrative le 29 mai 2009, et son contrat de travail avait pris fin le 9 juin 2009 conformément aux termes de la convention de rupture. Le salarié avait toutefois maintenu sa demande de résiliation judiciaire devant la juridiction prud’homale, qui l’en a débouté par décision du 19 mai 2010.

Le salarié a interjeté appel de cette décision et soulevé pour la première fois par conclusions du 30 décembre 2010 la nullité de la convention de rupture homologuée.

La Cour d’Appel de MONTPELLIER a, par arrêt du 16 février 2011, déclaré irrecevable sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail dans la mesure où il était forclos, le délai d’un an pour contester la rupture conventionnelle homologuée ayant expiré.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi du salarié de ce chef. Elle a, en effet, considéré que la demande d’annulation de la rupture conventionnelle n’ayant pas été demandée dans le délai d’un an prévu par l’article L 1237-14 du Code du Travail, le contrat de travail avait été déjà rompu par la rupture conventionnelle homologuée, de sorte que la demande de résiliation judiciaire était sans objet.

Cass.soc. 10 avril 2013 n°11-15.651

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