Le Président ne peut agir en Justice sans pouvoir

Juin 25, 2013Droit social

}

Temps de lecture : 1 minutes

Par arrêt en date du 4 avril 2013, la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable un pourvoi pour défaut de pouvoir du Président d’un syndicat mixte d’aménagement rural.

Les statuts du syndicat prévoyaient en effet que le Président intentait les actions judiciaires sur décision du Bureau.

En l’espèce, le Président du syndicat avait formé un pourvoi en cassation au mois de juillet 2011 contre un arrêt d’appel daté du 24 mai 2011 et signifié le 6 juin 2011.

Cependant, la délibération du Bureau, versée au dossier, autorisant le Président à former un pourvoi était datée du 14 novembre 2011, soit après l’expiration du délai de pourvoi.

La Cour de Cassation a déclaré que ledit pourvoi était irrecevable au motif que le Président n’avait pas reçu pouvoir pour agir.

Ces articles pourraient vous intéresser

La monétisation des jours de RTT

La monétisation des jours de RTT

La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la possibilité pour les salariés de « monétiser » leurs jours de réduction du temps de travail non pris (RTT), acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025 (L. no...

lire plus