Existence d’un différend entre les parties et validité d’une convention de rupture homologuée

Juil 15, 2013Droit social

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La Cour de Cassation a affirmé pour la première fois que l’existence d’un conflit entre le salarié et l’employeur ne remettait pas en cause la validité de la rupture conventionnelle sauf vice du consentement et en application de l’article L 1237-1 du Code du travail.

En l’espèce, le 4 septembre 2006, Madame X a été engagée en qualité d’Avocate et les parties ont conclu une convention de rupture du contrat du travail le 17 juin 2009, qui a été homologuée par l’autorité administrative le 6 juillet 2009.

La salariée a saisi le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de demandes tendant notamment à la requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Bâtonnier n’ayant pas fait droit à ses demandes, la salariée a interjeté appel et la Cour d’Appel de VERSAILLES a, par un arrêt en date du 15 décembre 2011, prononcé la nullité de la convention dans la mesure où le consentement de la salariée avait été vicié.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur, en relevant que l’employeur avait menacé la salariée de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel en raison des erreurs et manquements de sa part justifiant un licenciement et l’avait incitée par une pression à choisir la voie de la rupture conventionnelle, de sorte que la Cour d’Appel avait fait ressortir que le consentement de la salariée avait été vicié entraînant la nullité de la convention.

Cass. soc. 23 mai 2013 n° 12-13865

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