Un départ à la retraite peut être requalifié en prise d’acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Juil 15, 2013Droit social

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Monsieur X a été engagé le 1er janvier 1986 en qualité de VRP.

Le 26 décembre 2007, il a notifié son départ à la retraite à son employeur en énonçant des griefs envers ce dernier et notamment une modification unilatérale des taux de commission depuis 2004.

Il a ensuite saisi la juridiction prud’homale aux fins de voir notamment requalifier cette rupture en une prise d’acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d’Appel et la Cour de Cassation ont fait droit à sa demande.

La Cour de Cassation a, en effet, rejeté le pourvoi de l’employeur sur ce point en relevant que :

– «  le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail »,

– le juge doit analyser son départ en retraite en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si le salarié remet en cause son départ en retraite en raison de faits ou manquements imputables à l’employeur,

– l’employeur a réduit unilatéralement le montant des avances sur commissions dans des conditions qui étaient de nature à faire obstacle à l’exécution de la mission du salarié.

Cass.soc. 15 mai 2013 n° 11-26784

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