Le Conseil Constitutionnel met fin aux clauses de désignation

Juil 18, 2013Droit social

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Saisi d’un recours contre la loi de sécurisation de l’emploi, le Conseil Constitutionnel  a jugé, par une décision rendue le 13 juin 2013, que l’article 912 du Code de la Sécurité Sociale et l’article 1er paragraphe II,2° du texte voté par le Parlement étaient contraires à la Constitution.

Quelles en sont les conséquences pratiques ?

Elles sont au nombre de deux :

– La première conséquence est que les accords professionnels ou interprofessionnels ne peuvent plus prévoir ni clauses de désignation, ni clauses de migration, notamment dans le cadre de la généralisation de la couverture complémentaire obligatoire de remboursement des frais de santé et de la généralisation de la couverture prévoyance, toutes deux prévues par la loi de sécurisation de l’emploi.

– Les clauses de désignation existantes continueront de produire effet mais temporairement.

Pour les entreprises ayant conclu un contrat avec l’organisme désigné par l’accord professionnel ou interprofessionnel, elles resteront liées jusqu’au terme du contrat, soit au maximum 5 ans à compter de l’entrée en vigueur du contrat.

Pour les autres entreprises qui n’ont pas encore migré ou qui ont refusé de le faire, elles peuvent depuis le 16 juin 2013 contracter avec un autre organisme assureur que celui désigné par l’accord professionnel ou interprofessionnel, à la condition de garantir une couverture au moins aussi favorable.

Conseil Constitutionnel – décision 2013-672 DC du 13 juin 2013

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