Utilisation abusive d’Internet : licenciement justifié

Sep 30, 2013Droit social

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La Cour d’Appel de PAU a considéré qu’un salarié commet une faute en se connectant très fréquemment durant ses heures de travail sur un site commercial, sur des sites communautaires notamment sa page Facebook et sur son compte de messagerie personnelle.

Si cette faute ne rend pas impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée de son préavis, elle constitue néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cet arrêt s’inscrit dans la jurisprudence dégagée par la Chambre Sociale Cour de Cassation qui, par un arrêt du 26 février 2013, avait retenu que le fait de se connecter sur son temps de travail à de multiples reprises sur des sites extraprofessionnels était constitutif d’un comportement fautif justifiant la rupture du contrat de travail.

CA Pau 13 juin 2013 n°11-02759 & Cass.soc. 26 février 2013 n° 11-27372

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