Projet de loi portant simplification du droit du travail

Oct 15, 2013Droit social

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Le gouvernement prévoit d’adopter par ordonnance des mesures de simplification de certaines obligations de l’employeur.

Elles concernent les obligations d’affichage et de transmission de documents. Les dispositions du Code du Travail vont être examinées : celles désuètes vont être supprimées et celles prévoyant une transmission de documents à l’administration pourraient être remplacées par une simple obligation de mise à disposition.

Elles ont également trait aux règles applicables à la rupture de la période d’essai.

Projet de loi d’habilitation n°1341

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