Contrôles externes et secret professionnel

Mai 30, 2014Droit social

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Dans un arrêt du 3 avril 2014 (n°13-16228), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a dû concilier les pouvoirs de contrôle des inspecteurs avec les dispositions du Code de déontologie médicale, notamment les règles relatives au secret médical.
Les juges précisent que les praticiens chargés du contrôle des établissements de santé peuvent prendre copie, sans avoir à demander au préalable l’accord du directeur ou des praticiens de l’établissement, des documents administratifs et médicaux dont ils demandent la communication.
L’arrêt se fonde sur les articles L.162-22-18, R.162-42-10 et R.166-1 du Code de la sécurité sociale organisant le contrôle externe des établissements financés par la Sécurité Sociale et non sur l’article R.4127-4 du Code de la santé publique régissant le secret professionnel des médecins, ce qui aurait pu donner une réponse différente, faisant prévaloir le secret professionnel.

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