Solidarité en entreprise : la mise en place du don de congés pour enfant gravement malade

Juin 18, 2014Droit social

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Les absences d’un salarié justifiées par la nécessité d’une présence de celui-ci auprès de son enfant gravement malade étaient, jusqu’à présent, encadrées par divers congés prévus au Code du travail (L. 1225-62 à L. 1225-65 ; L. 3142-16 ; L. 3142-22 ; L. 1225-61).

Ces dispositifs en place ne permettent néanmoins pas de maintenir des revenus suffisants pour les familles rencontrant ces difficultés, notamment en raison des coûts élevés de prise en charge de l’enfant malade. En effet, la rémunération n’est pas maintenue lors de ces congés.

Face à cette réalité, dans certaines entreprises, les salariés se sont mobilisés afin de donner, de façon anonyme, sans contrepartie et avec l’accord de l’employeur, des jours de congés non pris en faveur d’un collègue, parent d’un enfant gravement malade (sur certificat médical adressé à l’employeur), afin qu’il puisse s’absenter pour s’occuper de cet enfant sans perdre sa rémunération.

Ce geste solidaire est aujourd’hui consacré par la loi en date du 9 mai 2014 (n°2014-459), mise en application à partir du 11 mai courant (articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2).

Peuvent être cédés les RTT, les jours de récupération dus en raison des heures supplémentaires réalisées, ainsi que les jours de congés payés annuels qui excèdent 24 jours ouvrables.

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