Depuis le 1er janvier 2015…

Jan 27, 2015Droit social

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Temps de lecture : 1 minutes

 

  • Obligation de déclarer et de payer les cotisations sociales par voie dématérialisée

Doivent, en 2015, déclarer et payer leurs cotisations et contributions par voie dématérialisée :
– les entreprises qui ont été redevables en 2014 auprès de l’Urssaf de plus de 20 000 € de cotisations, contributions et taxes ;
– les travailleurs indépendants non agricoles redevables en 2014 de cotisations et contributions sociales définitives d’un montant supérieur à 10 000 €.

 

  • Obligation d’adresser la Déclaration Préalable à l’Embauche par voie électronique

Pour les employeurs dont le personnel relève du régime général de sécurité sociale et qui ont accompli plus de 50 déclarations préalable à l’embauche au cours de l’année 2014.

 

  • Plafond de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2015 : augmentation de 1,3%

– horaire : 24 €
– journalier : 174 €
– hebdomadaire : 732 €
– mensuel : 3 170 €
– annuel : 38 040 €

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