Un délégué syndical, même irrégulièrement désigné, reste protégé tant que son mandat n'est pas annulé par le Tribunal d’Instance

Fév 27, 2015Droit social

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Lorsqu’un délégué syndical est désigné, même irrégulièrement, il jouit immédiatement de la protection que lui confère le statut de délégué syndical, même s’il apparaît certain que la désignation est irrégulière. En l’espèce, un salarié désigné n’avait que 10 mois d’ancienneté dans l’entreprise, sa désignation était donc irrégulière car l’article L.2143-1 du Code du travail exige une ancienneté d’un an.
L’employeur qui souhaite licencier un tel salarié doit agir comme s’il était en présence d’un salarié régulièrement désigné car la protection joue dès la désignation. En conséquence, il doit saisir l’inspecteur du travail pour obtenir son autorisation, en attendant que les juges prononcent la nullité du mandat syndical. A défaut, le licenciement sera nul
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation considère en effet que l’annulation par le Tribunal d’Instance de la désignation d’un délégué syndical, quel qu’en soit le motif, n’a pas d’effet rétroactif sur le statut protecteur.

Les hauts magistrats étendent donc la protection à la durée d’une désignation, même irrégulière, dans le but d’éviter toute discrimination.

Ref  : Cass.soc., 16 déc. 2014, n° 13-15081

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