La loi Rebsamen du 17 août 2015, publiée le 18 août 2015 au Journal Officiel, a pour objectif de renforcer le dialogue social au sein de l’entreprise.
Pour atteindre cet objectif, la loi prévoit notamment l’extension du seuil de la délégation unique du personnel (DUP).
Avant la loi, la DUP n’était applicable que dans les entreprises de moins de 200 salariés.Désormais, à l’initiative de l’employeur, les entreprises de 50 à 300 salariés peuvent regrouper les différentes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT) au sein de la DUP.
Le texte innove en prévoyant la possibilité d’inclure le CHSCT dans cette délégation unique du personnel.
Les instances représentatives conservent leurs attributions respectives et un ordre du jour commun est élaboré.
Le Décret n°2016-345 du 23 mars 2016, publié au Journal Officiel le 24 mars 2016, a précisé le nombre de membres de la DUP et le crédit d’heures de délégation, en fonction du nombre de salariés de l’entreprise.
