Les nouvelles mesures visant à favoriser l’exercice des mandats des représentants du personnel

Juin 28, 2016Droit social

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La loi « Rebsamen » du 17 août 2015 instaure plusieurs mesures au bénéfice des représentants du personnel, visant à favoriser l’exercice de leur mandat.

La loi prévoit la garantie d’une progression salariale pour les représentants du personnel et syndicaux dont le nombre d’heures de délégation sur l’année dépasse 30 % de la durée du travail fixée dans leur contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’établissement.

Ces représentants doivent bénéficier d’une évolution de rémunération au moins égale, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentions individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable.

La loi prévoit également des entretiens individuels des représentants du personnel avec leur employeur, en début et en fin de mandat.

La loi introduit un dispositif de valorisation des compétences. Les compétences sont listées et font l’objet d’une certification permettant d’obtenir des dispenses dans le cadre, notamment, d’une validation des acquis de l’expérience (VAE).

Enfin, la loi instaure la parité au sein des instances représentatives du personnel. Les listes aux élections professionnelles sont composées d’un candidat de chaque sexe.

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