Le fait de pouvoir être joint téléphoniquement par l’employeur pour effectuer un travail urgent au service de l’entreprise constitue une période d’astreinte

Juil 7, 2016Droit social

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Monsieur X a été engagé le 21 décembre 1998 par la société Y en qualité de responsable d’agence. Ayant été licencié pour faute grave le 30 janvier 2009, il a saisi la juridiction prud’homale.

Monsieur X sollicitait le paiement d’une indemnité relative à des périodes d’astreintes et des congés payés y afférents.

Selon l’article L.3121-5 du Code du travail constitue une astreinte la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

Le salarié était tenu, durant les périodes litigieuses, de pouvoir être joint téléphoniquement en vue de répondre à un appel de l’employeur pour effectuer un travail urgent au service de l’entreprise.

Ces périodes litigieuses constituaient bien des périodes d’astreintes pouvant être indemnisées.

Cass Soc 2 mars 2016, n°14-14919 D

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