Astreinte et temps de travail effectif

Juil 11, 2016Droit social

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Monsieur X, agent du patrimoine, a été mis à disposition par la ville de NANCY à la Société d’histoire de la Lorraine et du musée lorrain afin d’assurer principalement des fonctions de gardien de salles.

Entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2007, il a effectué 70 semaines d’astreintes durant lesquelles il bénéficiait d’un logement situé dans l’enceinte du musée.

Il soutient que ces temps d’astreinte constituaient du temps de travail effectif et a donc saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes.

Durant les périodes d’astreinte, le salarié était tenu de rester dans l’enceinte du musée afin de pouvoir répondre aux situations d’urgence et ne pouvait en sortir que sur autorisation de l’employeur.

La Cour de cassation énonce que constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par l’employeur, peu important les conditions d’occupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité d’intervention, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Cass soc 17 septembre 2015 n°14-11940

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