La modification des horaires du salarié

Juil 12, 2016Droit social

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Dans cette affaire, Monsieur X a été engagé à compter du 21 juin 1999 par la société SDI en qualité d’agent de sécurité et affecté sur le site de Carrefour Part Dieu où ses horaires étaient fixés de 23h à 6h et de 6h à 9h30.

Le marché a été repris successivement par la société Power Sécurité Privée, puis par la société Byblos Sécurité Privée à compter du 1er mars 2004.

Suite à son refus de rejoindre le site d’UGC Part dieu où ses horaires étaient fixés de 15h à 21h et de 21h à 0h30, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 26 novembre 2004. Il a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi du salarié.

La Cour d’Appel a relevé que du fait de la modification des horaires, le salarié continuait à travailler partiellement la nuit. La Cour d’Appel en a exactement déduit qu’il ne s’agissait pas d’une modification du contrat de travail mais d’un changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l’employeur.

Cass Soc 25 mars 2015 n°27980

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