La preuve de l’existence des heures supplémentaires

Juil 12, 2016Droit social

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Mme X a été engagée par M. Y en qualité de femme de chambre à compter du 7 mai 2010 sur la base d’un contrat à temps partiel, suivi d’un contrat de travail à temps complet à compter du 20 mai 2010.

Reprochant à son l’employeur l’absence de paiement de ses heures supplémentaires, l’intéressée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 novembre 2010 avant d’être licenciée pour faute grave le 25 novembre 2010.

La salariée a saisi par la suite la juridiction prud’homale pour demander la requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de diverses sommes.

La Cour de Cassation approuve l’argumentation de la Cour d’Appel. Après avoir relevé que la salariée étayait sa demande au titre des heures supplémentaires par la production d’un décompte précis énumérant ses diverses tâches ménagères, auquel était joint un relevé extrêmement détaillé mentionnant pour chaque journée de travail son horaire précis, sans que l’employeur fournisse aux débats le moindre élément sur les horaires effectués, la Cour d’Appel a, sans inverser la charge de la preuve, retenu à bon droit l’existence d’heures supplémentaires.

Cass Soc 12 février 2015, n°13-17900 D

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