Un nouveau critère de discrimination

Juil 21, 2016Droit social

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Afin de lutter plus efficacement contre la discrimination à l’égard des personnes pauvres, le critère de “précarité sociale” a été ajouté :
 – à l’article 225-1 du Code pénal ;
 – à l’article L.1132-1 du Code du travail ;
 – à la loi n° 208-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
 – à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, un critère de discrimination au motif de la «précarité sociale».

 

Loi n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale publiée au Journal Officiel du 25 juin 2016

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