L’indemnisation du défaut d’information sur la convention collective applicable

Sep 26, 2016Droit social

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Le défaut d’information sur la convention collective applicable ne peut faire l’objet d’une indemnisation qu’à condition que le salarié démontre qu’il a subi un préjudice.

Madame X a été engagée le 1er janvier 1989 par la société X Sud travaux publics. Elle a fait l’objet d’un licenciement le 11 juin 2013.
La société a été placée en redressement judiciaire le 22 juillet 2015.

La salariée fait grief à l’arrêt de la Cour d’Appel de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour défaut d’information sur la convention collective applicable. Selon Madame X, le bulletin de paie doit comporter l’intitulé de la convention collective applicable, et l’absence de cette information lui cause nécessairement un préjudice.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi de Madame X. Elle rappelle que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.

La salariée, qui occupait un poste de cadre administratif et détenait la moitié du capital social de la société employeur, était en mesure de connaître la convention collective applicable et d’en vérifier l’application, et ne démontrait pas l’existence d’un préjudice.

Le défaut d’information sur la convention collective applicable ne peut faire l’objet d’une indemnisation qu’à condition de démontrer l’existence de son préjudice.

Cour de Cassation, Civile, Chambre Sociale, 17 mai 2016, N°14-21.872

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