L’auteur d’une lettre de licenciement doit être identifié et identifiable

Oct 19, 2016Droit social

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Madame X a été engagée en 2009 par l’association Y en qualité d’aide à domicile. Elle a été licenciée pour faute grave en 2011.

Elle a saisi la juridiction de demandes en paiement d’indemnités de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la lettre de licenciement est signée par « le responsable » sans indication nominative.

L’association prétend que la procédure de licenciement a été menée à terme et qu’il est établi que soit le signataire était la personne ayant reçu le pouvoir de licencier, soit que le mandat de signer la lettre de licenciement avait été ratifié par celle-ci.

La Cour accueille la demande de la salariée. Elle précise que la signature de la lettre de rupture était illisible et que la mention « le responsable » ne permettait pas d’identifier l’auteur, en sorte que l’employeur ne justifiait pas du pouvoir de l’auteur du licenciement au regard des statuts de l’association.

Cas. Soc. 16 juin 2016, n°14-27.154

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