Astreinte et accord implicite de l’employeur

Oct 24, 2016Droit social

}

Temps de lecture : <1 minutes

Madame X a été engagée en qualité d’infirmière par une association ayant mis en place un service de soins infirmiers à domicile, qu’elle était en charge de coordonner.

Madame x a saisi la juridiction en vue d’obtenir le paiement de rappels de salaire au titre de l’accomplissement d’astreintes. Elle soutient que le service de soins infirmiers à domicile était complété par un service d’appel téléphonique en dehors des heures de travail des salariées. Ce service avait été mis en place par deux infirmières coordonnatrices dont Madame X, afin que les aides-soignantes puissent joindre l’une d’elle pour un avis ou un conseil si elles en éprouvaient le besoin au cours de leurs intervenions au domicile des usagers de l’association.

La Chambre Sociale de la Cour de Cassation rejette les prétentions de Madame X.

Elle constate que les salariées avaient mis en place de leur propre initiative un service d’appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail. La seule connaissance par l’employeur d’une situation de fait créée par ces salariées ne saurait transformer cette situation en astreinte.

Cass. Soc. 8 septembre 2016, n°14-26.825

Ces articles pourraient vous intéresser

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Branche de l’aide à domicile : l’augmentation de la valeur du point est applicable à tous les employeurs compris dans le champ d’application professionnel de la CCN « BAD »

Dans deux avenants n°51-2022 et n°52-2022 du 23 mars 2022 à la Convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, il était rappelé que le Smic a augmenté de 2,2 % au 1er octobre 2021 et de...

lire plus