Repos compensateur et obligations de l’employeur

Juil 20, 2017Droit social

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Parmi les obligations pesant sur l’employeur en matière de repos, le Code du travail impose à ce dernier d’informer ses salariés du nombre d’heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie.

La Cour de cassation rappelle ces exigences dans un arrêt du 29 mars 2017 (n°16-13.845), en précisant le socle minimum composant l’indemnisation du préjudice né de la violation de cette obligation par l’employeur.

En l’espèce, plusieurs salariés avaient saisi la juridiction prud’homale en vue de voir leur employeur condamné à leur verser, notamment, une indemnité correspondant au préjudice subi dans la mesure où leur employeur ne leur avait pas permis de formuler une demande de repos compensateur, dues en contrepartie d’heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel.

La Cour d’appel avait fait droit à la demande d’indemnisation des salariés.

L’employeur faisait valoir devant la Cour de cassation que les bulletins de salaire faisaient apparaître chaque mois les repos compensateurs pris, restants et acquis et il produisait des formulaires par lesquels chaque salarié a demandé à prendre des jours de repos compensateurs.

La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel, d’une part, les bulletins de paie ne distinguaient pas les repos compensateurs acquis au titre des heures supplémentaires effectuées à l’intérieur du contingent et les repos compensateurs acquis au titre des heures effectuées au-delà du contingent, d’autre part, l’employeur ne justifiait pas avoir remis au salarié le document d’information prévu par l’article D. 3171-11 du Code du travail.

L’employeur est condamné à verser aux salariés le montant de l’indemnité de repos compensateur et le montant de l’indemnité de congés payés afférents, correspondant à tous les repos compensateurs qu’ils avaient acquis au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel.

Ainsi, l’employeur doit s’assurer mettre en mesure ses salariés de formuler des demandes de repos compensateur, notamment par la remise du document d’information ; à défaut, celui-ci s’expose à des condamnations financières, même si ces salariés n’apportent pas la preuve qu’ils n’avaient pas été remplis de leurs droits au titre de ces repos compensateurs nonobstant l’absence d’information.

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