Une note d’instruction du ministère de la justice rappelle la réglementation en matière de travaux dangereux effectués par les jeunes travailleurs en établissements et services de protection judiciaire de la jeunesse

Jan 4, 2018Droit social

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Par principe, les jeunes de 15 à 18 ans ne peuvent réaliser des travaux dangereux (utilisation de certaines machines, de certains produits notamment).

Par exception, des travaux réalisés dans le cadre des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) participant à la formation professionnelle peuvent être autorisés.

Les établissements et services relevant de la PJJ ayant fait l’objet de nombreuses modifications réglementaires ces dernières années (loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 ; décrets du 11 octobre 2013 ; décrets du 17 avril 2015), le ministère de la justice a alors publié une note d’instruction le 19 octobre 2017 afin de rappeler les dispositions qui leur sont applicables.

Cette note rappelle que tous les établissements et services relevant de la PJJ ne peuvent affecter des mineurs à des travaux dangereux. Cette faculté est uniquement offerte aux unités éducatives d’activité de jour, aux unités éducatives des centres éducatifs renforcés et aux unités éducatives des centres éducatifs fermés.

En outre, la note rappelle également les dispositions réglementaires du Code du travail qui interdisent certains travaux et réglementent certaines tâches auxquelles les établissements et services doivent se référer.

Enfin, la note rappelle que tout établissement et service relevant de la PJJ doit réaliser une déclaration de dérogation auprès de l’inspecteur du travail.

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