Le Directeur Général doit disposer d’une délégation de pouvoir expresse pour pouvoir licencier du personnel

Jan 7, 2019Droit social

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C’est ce principe qu’a rappelé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 17 octobre 2018 (pourvoi n° 17-13.268).
En l’espèce, le Président de l’association a donné, comme l’y autorisaient les statuts, au Directeur Général une délégation en matière de gestion administrative précisant qu’il disposera de « tous les moyens nécessaires » et qu’« il assumera personnellement les obligations et responsabilités pouvant découler de ses attributions et pouvoirs », et énonçant qu’il avait « autorité sur l’ensemble du personnel employé par l’association » et qu’il était « responsable des éventuels manquements des salariés qui lui sont directement rattachés ».
Sur la base de cette délégation, le Directeur Général engage une procédure disciplinaire laquelle se solde par le licenciement d’un salarié pour faute grave.
Le salarié conteste par devant la juridiction prud’homale la validité de son licenciement, relevant notamment que le Directeur Général qui l’a congédié n’avait pas pouvoir pour le faire.
L’association soutient que les statuts donnaient au Directeur Général le pouvoir de licencier le personnel dès lors qu’il disposait d’une délégation de gestion administrative. Elle indique au surplus que le licenciement avait été ratifié par le conseil d’administration qui a ultérieurement confirmé l’étendue de la délégation en reconnaissant au Directeur Général le pouvoir de recruter et licencier les salariés.
Le salarié obtient gain de cause par devant la Cour d’appel, confirmée par la Haute Juridiction.
Cette dernière rappelle que seul le conseil d’administration et le Président ont le pouvoir de licencier un salarié de l’association, sauf délégation préalable et expresse en faveur du Directeur Général.

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