Auparavant, à l’issue des élections professionnelles, l’employeur devait transmettre les Procès-Verbaux des élections ou de carence à l’inspection du travail et à un prestataire agissant pour le compte du Ministre chargé du travail (anciens articles R 2314-22 et D 2122-7 du Code du travail).
Désormais, depuis le 14 décembre 2019, le prestataire agissant pour le compte du Ministre chargé du travail devient le guichet unique pour la réception des Procès-Verbaux.
En effet, l’employeur ne doit transmettre le PV des élections ou de carence qu’à ce seul prestataire, dans les quinze jours suivants la tenue des élections au moyen d’un formulaire homologué (articles R 2314-22 et D 2122-7 du Code du travail).
Ce prestataire est le suivant : Centre de Traitement des Elections professionnelles (CETP), TSA 92315, 62971 ARRAS Cedex 9 (adresse actualisée le 24/08/2023).
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Décret n° 2019-1345 du 11 décembre 2019 simplifiant les modalités de transmission à l’administration des procès-verbaux des élections professionnelles, Jo du 13
Rupture du contrat : l’employeur peut invoquer une faute du salarié et une insuffisance professionnelle
Dans cette affaire, un salarié a été engagé en qualité de directeur par une association gérant une Maison familiale rurale. Mis à pied à titre conservatoire puis licencié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement. ...
