Jusqu’au 1er janvier 2020, l’établissement d’un règlement intérieur était obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés (ancien article L 1311-2 du Code du travail).
Selon l’administration, le seuil de 20 salariés devait avoir été atteint pendant au moins 6 mois (Circ. min. DRT no 83-5, 15 mars 1983, BO Trav. 1983, no 16).
La loi PACTE (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises) du 11 avril 2019, a fait passer de 20 à 50 le seuil d’effectif à partir duquel les entreprises sont tenues de mettre en place un règlement intérieur (nouvel article L 1311-2 du Code du travail).
L’établissement d’un règlement intérieur n’est donc plus obligatoire dans les entreprises et établissements de moins de 50 salariés depuis le 1er janvier 2020.
Cette obligation s’applique au terme d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint.
En tout état de cause, ce nouveau seuil ne signifie pas que les entreprises qui emploient entre 20 et 50 salariés et qui possèdent déjà un règlement intérieur, peuvent abandonner ce règlement.
Le Cabinet ACCENS peut vous accompagner dans la mise en place des documents obligatoires pour l’employeur.
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