Extension du champ d'application de l'arrêt dérogatoire pour garde d’enfant aux parents d’enfant en situation de handicap, sans limite d’âge

Avr 25, 2020Droit social

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Selon l’article 1 du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire, les assurés, ne pouvant exercer leur activité en télétravail, parents d’un enfant de moins de 16 ans et contraints d’en assurer la garde dans le cadre d’une mesure de confinement décidée au titre de la gestion de l’épidémie de COVID 19.

Dans ce cadre, le salarié bénéficie d’un arrêt de travail sans jour de carence et d’une prise en charge au titre des indemnités journalières de sécurité sociale.

L’employeur verse également l’indemnité complémentaire prévue par le Code du travail (article L 1226-1 du Code du travail) ou par la convention collective, sans délai de carence (décret n° 2020-193 du 4 mars 2020).

Le Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 étend cet arrêt de travail dérogatoire aux parents d’enfant en situation de handicap, sans limite d’âge.

Ces dispositions s’appliquent aux arrêts de travail ayant débuté à compter du 12 mars 2020.

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