EHPAD : la revalorisation salariale de certains métiers pourra s’imputer sur le forfait global de soins

Nov 16, 2020Droit des associations et des ESMS, Droit public, Droit social, Tarification

}

Temps de lecture : 1 minutes

Au JO du 13 novembre 2929 a été publié le décret n° 2020-1372 du 10 novembre 2020 relatif à l’attractivité de l’exercice de certaines professions dans les établissements mentionnés à l’article L. 314-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

.

Ce texte complète l’article R. 314-163, II du CASF qui fixe la liste des dépenses complémentaires susceptibles d’être imputées à la section tarifaire soins d’un établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) lorsque ce dernier a opté pour le forfait global de soins.

Peuvent ainsi être prises en compte les charges afférentes aux mesures prises pour renforcer l’attractivité de l’exercice des professions. Mais ne sont concernées que les charges de personnel qui relèvent de la section soins au regard des métiers exercés. Ces derniers, définis à l’article R. 314-166, sont les suivants :

  • médecin coordonnateur ;
  • personnel médical ;
  • pharmacien ;
  • infirmiers ;
  • autres auxiliaires médicaux assurant les soins, à l’exception de celle des diététiciens ;
  • aides-soignants ;
  • aides médico-psychologiques (AMP) ;

que ces fonctions soient effectivement exercées par des salariés ou agents titulaires des diplômes requis ou des “faisant fonction” en cours de formation ou validation des acquis par l’expérience (VAE).

En pratique, l’effectivité de ces revalorisations salariales ne pourra être garantie que s’il est signé un avenant ad hoc au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) ou à la convention pluriannuelle tripartite (CPT).

Ces articles pourraient vous intéresser