ESAT : contribution 2020 de l’Etat pour le dispositif d’emploi accompagné financé par le FIR

Au JO du 15 novembre 2020 a été publié l’arrêté du 5 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 18 juin 2020 fixant pour 2020 le niveau de la contribution du programme 157 « Handicap et dépendance » au fonds d’intervention régional (FIR).

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Pour mémoire, le programme (BOP) 157 « Handicap & dépendance », piloté par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS), a pour objectif de permettre aux personnes handicapées et aux personnes âgées en perte d’autonomie de choisir librement leur mode de vie, en leur facilitant l’accès au droit commun et en leur offrant des dispositifs adaptés à leurs besoins évalués de façon individualisée (définition extraite de l’annexe au PLF 2018 « solidarité, insertion et égalité des chances », p. 58).

A ce titre, le budget opérationnel de programme (BOP 157) contribue au financement du fonds d’intervention régional (FIR) que gère la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et qu’elle répartit entre les agences régionales de santé (ARS).

Ceci étant rappelé, l’abondement de l’objectif général de dépenses (OGD) « FIR » assuré par cet arrêté est destiné à financer en 2020 le dispositif d’emploi accompagné à hauteur de 5 millions d’euros.

Ce dispositif a vocation à permettre aux personnes adultes en situation de handicap de « bénéficier d’un accompagnement par un dispositif d’emploi accompagné. Sa spécificité réside dans la combinaison d’un accompagnement médico-social et d’un accompagnement à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Cet accompagnement au long cours débute en amont de la recherche d’emploi et se poursuit après la prise de poste. L’accompagnement est réalisé par un conseiller en emploi accompagné ou job coach » (définition extraite de la page du site Internet de la CNSA consacrée au dispositif d’emploi accompagné). Il est fondé sur le principe du place and train : insérer d’abord, puis former et soutenir dans le cadre de l’activité de travail.

Concrètement, il s’agit de réaliser les interventions suivantes :

  • l’évaluation de la situation du travailleur handicapé ;
  • la détermination du projet professionnel et l’aide à sa réalisation ;
  • l’assistance du bénéficiaire dans sa recherche d’emploi ;
  • l’accompagnement dans l’emploi en fonction des besoins et des évolutions du projet de vie de la personne et, le cas échéant, de son handicap.

Les bénéficiaires de ces interventions sont :

  • les travailleurs handicapés (TH) ayant obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ;
  • les TH accueillis dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ;
  • les TH d’ores et déjà en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle.

L’accès au dispositif est subordonné à une notification d’orientation ad hoc de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Le développement de ce dispositif s’inscrit dans l’évolution des politiques sociales en matière d’insertion professionnelle des TH en ESAT, l’Etat considérant que la réalité de cette insertion est nettement insuffisante et que les ESAT doivent renforcer leur action d’accompagnement vers l’emploi en milieu ouvert (cf. rapport IGF-IGAS de novembre 2019, notamment en se transformant en « ESAT de transition » (p. 65-68), en développant une offre de « job coaching » à grande échelle (p. 81), en s’inspirant du modèle allemand pour faire de l’emploi en milieu ouvert le principe et de celui en milieu protégé, l’exception (p. 86).

Il faut préciser que l’Association nationale des directeurs et cadres d’ESAT (ANDICAT) – qui comprend plus de 1 000 adhérents dans un secteur constitué de 1 400 établissements – a, après analyse du rapport IGF-IGAS, reconnu dans une prise de position publique la justesse globale des constats qu’il contient mais a en revanche critiqué, de manière forte et argumentée, les perspectives qu’il propose. Les deux scénarios de rupture proposés par les rapporteurs (évaluation des personnes en situation de handicap en situation de travail comme tous les travailleurs ; recentrage exclusif sur les populations les plus lourdement handicapées), apparaissent en effet :

  • dogmatiques,
  • porteurs de restrictions du système de protection et d’action sociales,
  • fondés sur des analogies erronées – sinon dénaturées pour des raisons idéologiques – avec la réalité des dispositifs mis en oeuvre dans les autres pays d’Europe, conformément aux principes du droit international applicables en la matière (cf. la première partie de notre article sur le statut et le régime du travail en ESAT).