ESMS : les normes collectives doivent faire l’objet de l’agrément ministériel

Fév 16, 2021Droit social

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Le secteur social et médico-social privé à but non lucratif se compose des personnes morales de droit privé gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui sont listés à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Ces établissements accomplissent des missions d’intérêt général et d’utilité sociale auprès d’enfants ou d’adultes malades, inadaptés, handicapés ou en difficulté sociale et de personnes âgées.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mobilisent, pour leur fonctionnement, des financements publics, justifiant une autorisation des dépenses par l’autorité de tarification et un contrôle de l’Etat.

Présentation de la procédure d’agrément ministériel des normes collectives :

Les articles L 314-6 et R 314-197 à R 314-200 du code de l’action sociale et des familles (CASF) prévoient et organisent la procédure d’agrément ministériel.

Cette procédure prévoit que les conventions collectives, conventions d’entreprise ou d’établissement applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, par des personnes morales de droit public ou des organismes de sécurité sociale doivent, pour prendre effet et s’imposer aux autorités de tarification, être agréées par le ministre compétent après avis de la commission nationale d’agrément où sont représentés les élus locaux.

Cette procédure nationale d’agrément ne s’applique pas dès lors que les ESMS sont signataires d’un CPOM mentionné au IV ter de l’article L313-12 et à l’article L313-12-2 du CASF.

Si la lettre de l’article L 314-6 du CASF n’évoque que les conventions et accords collectifs, la jurisprudence a étendu largement le champ d’application de l’agrément ministériel.

Sont ainsi concernés l’ensemble des normes applicables dans l’association, dès lors qu’elles ont un caractère collectif et salarial :

  • Les conventions et accords collectifs (L 314-16 du CASF), y compris en cas d’application volontaire (Cass. Soc., 7 mai 2008, n° 07-40.550 ; Cass. Soc., 28 novembre 2018 n° 17-17968, n° 17-17969, n° 17-17970) ;
  • Les usages (Cass. soc., 9 novembre 2011, n° 10-21.496) ;
  • Les engagements unilatéraux (Cass. soc., 16 mai 2012, n° 10-30.440).

Dans notre mission d’accompagnement des associations gérant des ESMS, nous rencontrons régulièrement des associations appliquant des normes collectives n’ayant pas fait l’objet de l’agrément ministériel.

Pourtant, à défaut d’agrément, la norme collective (convention ou accord collectif, engagement unilatéral, usage) est en principe inopposable aux personnes morales de droit public et aux organismes de sécurité sociale qui assurent le financement des établissements relevant des secteurs concernés par cette procédure (Cass. soc., 7 mai 2008, n° 07-40.550).

Le non-respect de cette procédure d’agrément ministériel expose indéniablement les associations à des risques financiers importants.

Ainsi, nous recommandons aux organismes gestionnaires l’utilisation du service « SI DEMAT AGREMENT » afin d’enregistrer les demandes d’agrément de manière simplifiée.

En effet, depuis le 10 avril 2018, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a mis en place un système permettant de dématérialiser la procédure d’agrément des accords locaux et des décisions unilatérales des établissements et services sociaux et médico-sociaux du secteur privé non lucratif.

Ce système d’information permet d’enregistrer la demande d’agrément une fois le dépôt de l’accord réalisé auprès des services du ministère chargé du travail.

L’ensemble de l’instruction et des échanges entre l’administration et les établissements est dématérialisé, du dépôt de la demande à la notification de la décision.

L’agrément ministériel en chiffres :

En 2019, la commission nationale d’agrément (CNA) s’est réunie à 13 reprises.

Au total, 1047 textes ont été instruits dans le cadre de la procédure d’agrément :

  • 511 textes ont fait l’objet d’un passage en commission nationale d’agrément dont 28 accords nationaux et 483 accords locaux ;
  • 536 accords locaux ont été agréés après une instruction simplifiée dans le cadre de la procédure du « silence vaut acceptation * ».

* Les décisions prises en application de la procédure d’agrément des accords collectifs, définie aux articles L 314-6 et suivants du CASF, ne valent agrément tacite qu’au terme d’un délai fixé à quatre mois (décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014).

En 2019, les thématiques des accords locaux agréés ont porté sur :

  • Le droit syndical, le droit d’expression, comités sociaux et économiques (CSE), IRP (34% des accords) ;
  • Les indemnités, primes et rémunérations (24% des accords) ;
  • L’aménagement du travail (durée, organisation du temps de travail) et CET (14% des accords) ;
  • L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (10% des accords) ;
  • La négociation annuelle obligatoire sur les autres thématiques (6% des accords) ;
  • La qualité de vie au travail (3% des accords) ;
  • Les congés et autorisations d’absences (2,5% des accords) ;
  • Les accords de substitutions (2% des accords) ;
  • La prévoyance et la complémentaire santé (2% des accords) ;
  • Le contrat de génération, l’emploi des salariés âgés (0,7%).

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