Par deux décisions en date du 27 février 2026 (n°501956 et n°501961), le Conseil d’État a sanctionné disciplinairement des médecins ophtalmologues ayant refusé d’examiner un enfant titulaire de l’aide médicale de l’État (AME).
Ces décisions ont été rendues au visa de l’article L. 1110-3 du code de la santé publique (CSP), selon lequel « aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins. » Le même article ajoute qu’« un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne […] au motif qu’elle est bénéficiaire […] du droit à l’aide [médicale de l’État] prévue à l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles ».
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