Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés peut, s’il n’est pas représentatif, designer un représentant de la section (RSS) pour le représenter, à condition de répondre aux exigences suivantes (article L 2142-1 et L 2142-1-1 du Code du travail) :
- Avoir au moins 2 adhérents dans l’entreprise ou l’établissement ;
- Satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance ;
- Être légalement constitué depuis au moins 2 ans ;
- Avoir un champ professionnel et géographique qui couvre l’entreprise concernée
La Cour de cassation a également ajouté l’obligation de satisfaire au critère de transparence financière exigé pour les syndicats représentatifs (Cass. soc. 22 février 2017, n° 16-60123 ; Cass. soc. 29 janvier 2020, n° 19-40034 ; cons. const. 30 avril 2020 n° 2020-835 QPC).
Une affaire récente illustre les conditions de la transparence financière du syndicat désignant un RSS. Dans cette affaire, un syndicat non représentatif avait désigné, le 1er avril 2019, un représentant de la section syndicale pour le représenter dans un établissement.
L’employeur contestait cette désignation et en demandait l’annulation car, selon lui, le syndicat ne remplissait pas le critère de transparence financière, pour les raisons suivantes :
- Les comptes des années 2014 à 2017 publiés par le syndicat, comportaient différentes irrégularités et, notamment, ne se référaient à aucune pièce justificative.
- Ces comptes, bien que publiés sur le site internet de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), n’avaient pas été approuvés par l’assemblée générale des adhérents ou par un organe collégial désigné par les statuts du syndicat.
- Le syndicat n’avait publié ses comptes de 2018 ni sur le site de la DILA ni par d’autres mesures de publicité équivalentes (site internet ou transmission à la DIRECCTE) (articles D 2135-7 et D 2135-8 du Code du travail).
La demande d’annulation de l’employeur est rejetée par les juges du fond et leur décision est confirmée par la Cour de cassation.
La Cour de cassation a considéré que :
- L’obligation de transparence financière s’apprécie au titre du dernier exercice clos de l’organisation syndicale. La désignation du RSS ayant eu lieu en avril 2019, l’appréciation devait porter sur 2018 ;
- Concernant l’année 2018, dernier exercice clos avant la désignation, le syndicat produisait un audit contractuel établi par un expert-comptable attestant de la régularité et de la sincérité des comptes.
- Ces comptes devaient être soumis pour approbation à l’assemblée générale devant se tenir en juin 2019 de sorte que les formalités d’approbation et de publicité des comptes étaient en cours d’accomplissement puisque les comptes ne peuvent être publiés qu’après avoir été approuvés par l’organe délibérant statutaire du syndicat (articles D 2135-7 et D 2135-8 du Code du travail).
Il n’y a pas d’obligation d’avoir accompli toutes les formalités de publication des comptes lors de la désignation, elles peuvent être en cours d’accomplissement.
Dans ces conditions, le critère de transparence financière était satisfait lors de la désignation du salarié en qualité de représentant de section syndicale.
Cass. soc. 10 février 2021, n° 19-18040
