RH : publication de la liste des organisations syndicales représentatives dans les entreprises de la BASS

Avr 15, 2021Droit des associations et des ESMS, Droit social

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Au JO du 11 avril 2021 a été publié l’arrêté du 31 mars 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif (BASS).

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Cet arrêté définit comme représentatives dans l’ensemble de la BASS les organisations syndicales suivantes :

Organisations syndicalesPoids pour la négociation des accords collectifs
CFDT38,53 %
CGT35,17 %
CGT-FO14,67 %
SOLIDAIRES11,63 %
Résultats du cycle électoral au Haut Conseil du dialogue social (séances des 31 mars et 22 novembre 2017)

Pour mémoire, la Cour administrative d’appel de Paris avait annulé la première version du résultat, différente, au motif que le scrutin n’avait pas englobé certaines des entreprises incluses dans le champ d’application de la BASS défini par l’accord de branche UNIFED n° 2005-03 du 18 février 2005. En effet, entrent dans ce champ d’application les conventions collectives :

  • des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (IDCC n° 029),
  • des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC n° 413),
  • des centres d’hébergement et de réadaptation sociale (IDCC n° 0783),
  • des centres de lutte contre le cancer (IDCC n° 2046),
  • du personnel salarié de la Croix-Rouge Française (IDCC n° 5502),
  • des médecins spécialistes qualifiés au regard du Conseil de l’Ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 1er mars 1979 (IDCC n° 1001).

Or, en l’occurrence, les entreprises soumises cette dernière convention collective avaient été oubliées.

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