Quel est la valeur juridique d’une adjonction au règlement intérieur ?

Le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions disciplinaires. Il doit indiquer la date de son entrée en vigueur, celle-ci devant être postérieure de 1 mois à l’accomplissement de la dernière en date des formalités de dépôt et de publicité (consultation du CSE, transmission à l’inspecteur du travail, dépôt au conseil de prud’hommes) (article L 1321-4, R 1321-2 et R 1321-3 du Code du travail).

À défaut, il ne peut produire aucun effet et il est inopposable aux salariés.

Tout autre document comportant des dispositions qui relèvent du champ du règlement intérieur obéissent aux mêmes règles (article L 1321-5 du Code du travail).

C’est ce qu’illustre une nouvelle affaire de la Cour de cassation.

Dans cette affaire, le salarié d’une société d’investissement avait été licencié pour avoir enfreint une règle éthique édictée par un « code de déontologie ».

Ce code déontologie est exigé par le code monétaire et financier envers les sociétés de gestion de portefeuille afin de mettre en place des règles et procédures permettant de garantir le respect par les personnes placées sous leur autorité ou agissant pour leur compte des dispositions applicables à ces sociétés et en particulier les conditions et limites dans lesquelles ces dernières peuvent effectuer pour leur propre compte des transactions personnelles. Ces conditions et limites doivent être reprises dans le règlement intérieur de la société (article L 533-10 du Code monétaire et financier).

Le salarié a contesté son licenciement en avançant que ce document n’avait été officiellement annexé au règlement intérieur de l’entreprise qu’en juillet 2015 et que, de ce fait, il n’était entré en vigueur que le 1er août 2015. L’employeur ne pouvait donc s’en prévaloir pour sanctionner des faits du mois de juin 2015.

Son action est rejetée par la cour d’appel dont l’arrêt est confirmé par la Cour de cassation.

En effet, le « code de déontologie » avait été soumis à l’avis du Comité d’entreprise et du CHSCT le 24 juillet 2014, puis transmis à l’inspecteur du travail le 30 juillet 2014 et enfin déposé au greffe du conseil de prud’hommesle 1er août 2014.

Pour la Cour de cassation, dans la mesure où il avait été soumis à l’avis des institutions représentatives du personnel, transmis à l’inspecteur du travail et avait fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les textes pour le règlement intérieur, il était opposable au salarié à la date de son entrée en vigueur (en septembre 2014).

Il devait être considéré comme une adjonction au RI, comme les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières régies par le règlement intérieur.

Cette décision de la Cour de cassation a donc une portée plus large que la situation impliquant spécifiquement un « Code de déontologie » et peut s’appliquer à toute adjonction au règlement intérieur.

Cass. soc. 5 mai 2021, n° 19-25699