L’accumulation des manquements en paie peut justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail

Le salarié peut solliciter auprès du Conseil de prud’hommes la résiliation judiciaire de son contrat de travail à durée indéterminée, en raison de manquements de l’employeur à ses obligations.

Lorsqu’elle est prononcée, la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, le cas échéant, d’un licenciement nul si elle intervient pour un des motifs justifiant la nullité (harcèlement, discrimination à raison de l’état de santé, etc.).

Seul un manquement de l’employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail permet au salarié d’obtenir la résiliation judiciaire de ce contrat (Cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-21372).

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation vient de rappeler que lorsque l’employeur manque à ses obligations en matière de paie, le salarié peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Dans cette affaire, le salarié avait fait l’objet d’un arrêt maladie à compter du 16 novembre 2015.

Le 1er juillet 2016, il a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le salarié reprochait à son employeurle non-versement d’une prime, ainsi que des manquements aux obligations relatifs à l’arrêt de travail.

S’agissant du défaut de paiement de la prime, pour un montant total de 1 833 euros sur 2 années, l’employeur faisait valoir que ce montant représentait une très faible part de la rémunération du salarié.

Concernant les retards dans la saisine de l’assureur chargé du versement des indemnités de prévoyance et dans l’établissement de l’attestation de salaire à l’adresse de la CPAM, l’employeur avançait que ces retards avaient été entièrement régularisés au jour de la décision de la Cour d’appel, et réparés par une indemnité de 500 euros.

La Cour de cassation a validé la décision des juges d’appel en ce qu’ils avaient relevé que l’employeur avait :

  • Unilatéralement, à compter du troisième trimestre 2015, réduit puis supprimé la prime contractuellement prévue ;
  • Saisi tardivement l’assureur en vue de la prise en charge de l’arrêt de travail du salarié, ce qui avait conduit à une baisse notable des revenus de ce dernier ;
  • Reversé tardivement les indemnités de prévoyance qui lui étaient dues entre les 16 novembre 2015 et 28 juin 2016 ;
  • N’avait fourni aucune explication à son retard dans l’établissement de l’attestation de salaire en vue du versement des IJSS pour la période du 5 au 17 juillet 2016.

Compte tenu de tous ces éléments, c’est à juste titre que la Cour d’appel avait pu décider que le manquement de l’employeur à ses obligations salariales était d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Cass. soc. 19 mai 2021, n°20-14062

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