Le 30 mars 2022 a été mise en ligne l’instruction interministérielle du 22 mars 2022 relative à l’accès à l’hébergement et au logement des personnes déplacées d’Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire.
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Cette instruction décrit le processus d’hébergement et d’accompagnement des réfugiés ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire ; elle précise les rôles respectifs de l’État, des collectivités territoriales, des opérateurs de l’intermédiation locative et des associations.
Le processus de logement suit 3 étapes :
- un hébergement sas pour le logement immédiat ;
- puis un hébergement d’urgence ad hoc assurée par les collectivités territoriales, afin d’éviter l’engorgement des structures d’hébergement de droit commun ;
- enfin, un hébergement d’une durée minimale de trois mois, soit dans l’habitat géré par les opérateurs de l’intermédiation locative (IML), les agences immobilières et les promoteurs privés, soit chez des particuliers (habitat citoyen).
La priorité doit être donnée à l’attribution de logements entiers.
L’instruction décrit de manière très détaillée les modalités de logement par les opérateurs professionnels et les particuliers. Ces modalités prennent la forme juridique :
- d’un contrat de prêt à usage (commodat) pour les logements à titre gratuit ou contre un prix symbolique ;
- d’un contrat de sous-location conforme au dispositif de l’IML.
L’hébergement chez les particuliers doit être supervisé par des des collectivités locales ou des Associations qui seront garantes du respect d’un référentiel spécifique qui figure en annexe 3. Par ailleurs, le soutien et l’accompagnement social des réfugiés ukrainien doivent être assurés par des collectivités locales ou des Associations :
- accompagnement administratif : formalités d’accès aux droits, inscription diverses ;
- accompagnement social : scolarité, insertion, orientation vers l’emploi ;
- accès à la santé ;
- apprentissage linguistique ;
- interprétariat ;
- accès à l’emploi et la formation.
Ces modalités d’accompagnement doivent être mise en œuvre aussi bien en première intention quand direction des particuliers qui hébergent déjà des réfugiés ukrainiens, de manière volontaire et informelle. L’annexe 4 de l’instruction fixe la tarification de ces services lorsqu’ils ne sont pas assurés par des opérateurs de l’IML :
Au plan financier, la charge des logements doit être supportée prioritairement de la manière suivante :
- couverture totale ou partielle par une collectivité ;
- contribution du ménage hébergé ;
- abandon partiel de loyer par le bailleur ;
- aides au logement ;
- versement d’un différentiel de loyer, dans la limite de 2 200 euros/ personne hébergée/an ;
- à titre exceptionnel si les moyens précédents ne suffisent pas, versement d’un complément de loyer par l’État, dans la limite de 200 euros/mois/logement.
