Au JO du 2 avril 2022 a été publié le décret n° 2022-468 du 1er avril 2022 relatif au droit au travail des bénéficiaires d’une protection temporaire.
.
La protection temporaire est avant tout définie par la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil. Il appartient au Conseil de l’Union européenne de reconnaître, par une décision ad hoc, les situations dans lesquelles la protection temporaire a vocation à être accordée. Cette dernière vaut alors de un an à trois ans.
Les dispositions de droit français qui procèdent à la transposition de cette directive sont les articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Le décret signalé vient modifier la partie règlementaire de ce régime : désormais, la protection temporaire vaut de plein droit autorisation d’exercer une activité professionnelle, alors que cette dernière était auparavant facultative et requérait une décision administrative spéciale.
Si cette autorisation temporaire de travail présente un caractère général et absolu, elle correspond à l’actualité de l’accueil des réfugiés ukrainiens qui ont fui la guerre déclarée par la Russie. En effet, le Conseil de l’UE leur a reconnu le bénéfice de la protection temporaire par décision du 4 mars 2022.
Ces informations intéresseront les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) du champ social qui sont engagés dans l’accueil des étrangers.
